« Les mineurs non accompagnés sont d’abord des enfants avant d’être des étrangers ».

Cette phrase  de Jacques Toubon, Défenseur des droits, en dit long sur la façon dont l’Etat, avec la loi Asile et immigration, considère ces jeunes, au mépris de la Convention internationale des droits de l’Enfant.

Jeudi dernier, le 28 février, l’Unicef, le Syndicat de la magistrature,  Médecins du Monde, la Ligue des Droits de l’Homme et 15 autres associations et syndicats (cf ci-dessous) ont saisi le Conseil d’État pour obtenir  la suspension du décret d’application qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s.Capture d’écran 2019-03-04 à 00.05.48

En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 51 de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Ce même jour, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour 
« traitement dégradant » infligé à un jeune afghan de 12 ans, mineur étranger non accompagné et non pris en charge dans la jungle de Calais en 2015 et 2016.

Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Syndicat de la magistrature, UNICEF France, La Cimade, LDH, CNAPE, Uniopss, Armée du Salut, ANAS, ADDE, DEI-France, FASTI, FAP, FEP, GISTI, Secours catholique, Solidaires

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