Illégal, inhumain et discriminatoire

Mme X habite Montfermeil. 

Mère célibataire sans emploi, elle a commencé une formation diplômante ce lundi 21 septembre afin d’obtenir le titre professionnel d’assistante de vie aux familles (ADVF). Un métier dont notre société a de plus en plus besoin et qui lui permettrait de subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux enfants.

Mardi 22 septembre, elle n’a pu se rendre sur son lieu de formation, faute de mode de garde pour sa fille aînée. Celle-ci aura trois ans en novembre et aurait donc dû faire sa rentrée à l’école maternelle début septembre, comme tous les enfants de son âge ont le droit de le faire en France.

Mais depuis mars, Mme X essaie sans succès d’inscrire son enfant à l’école et n’obtient aucune réponse de la mairie. Son accès à ce droit fondamental à l’éducation est rendu impossible par l’action délibérée du maire de Montfermeilqui refuse l’inscription de la petite fille dans les écoles de la commune. En effet, le maire exige, entre autres documents, la présentation d’un « permis de location » qu’il a lui-même instauré, avant de procéder à l’examen des demandes d’inscriptions à l’école.

Sous ce prétexte se cache une politique à la fois illégale, inhumaine et discriminatoireIllégale, car comme le précise la loi, « Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire » (Article D131-3-1du Code de l’éducation).

Inhumaine, car du fait de la non-réponse de la Ville, Mme X ne dispose d’aucune solution de garde, ce qui l’empêche de suivre sa formation d’où elle risque d’être radiée et hypothèque donc gravement l’avenir de sa famille.

Discriminatoire enfin, car ces pratiques ciblent depuis des années de façon systématique des familles montfermeilloises, mal-logées ou hébergées, créant ainsi une inégalité des droits totalement anormale. Car même mal-logés, les enfants de Montfermeil ne sauraient être soumis à une double peine et privés de leur droit à l’éducation.

J’ai saisi l’Inspection de l’Education nationale et les services préfectoraux pour que cette enfant – et d’autres – puisse entrer à l’école dans les meilleurs délais ainsi que la circonscription de service social départemental et l’ASTI afin qu’une solution de garde immédiate permette à sa maman de suivre cette formation diplômante. 

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